CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ
1.1 Les relations juridiques entre N.V. VERACHTERT et le client sont régies par les présentes conditions générales,
qui – à condition que le client ait la possibilité raisonnable d’en prendre connaissance et de les accepter – s’appliquent à tous les documents émis par N.V. VERACHTERT, tels que les devis, les confirmations de commande et les factures, à toutes les commandes passées par le client et à tous les accords conclus entre N.V. VERACHTERT et le client.
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être établie par écrit et interprétée de manière restrictive, et limitée à l’accord/commande concerné.
ARTICLE 2 – CITATIONS
2.1 Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi au client.
2.2 N.V. VERACHTERT se réserve le droit de rectifier les erreurs et omissions matérielles manifestes. En application de la doctrine de la force majeure (voir ci-dessous), elle est également en droit de procéder à des ajustements de prix si ceux-ci sont justifiés par des circonstances objectives imprévues et indépendantes de sa volonté (par exemple, hausse des taux d’imposition, des prix des matières premières, du coût de la main-d’œuvre, du prix de l’énergie, etc.).
2.2 Un devis émis par une personne non autorisée ne peut être considéré comme une offre au sens de l’article 5.19 du Code civil belge, N.V. VERACHTERT n’ayant pas l’intention d’être liée contractuellement en cas d’acceptation.
2.3 Les prix pratiqués par N.V. VERACHTERT s’entendent hors taxes (TVA, droits d’importation, subventions à l’exportation, etc.), emballage, transport et assurance.
ARTICLE 3 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété et les risques liés aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente, même si les marchandises n’ont pas encore été livrées. Afin de préserver les droits du vendeur impayé, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les marchandises tant que la facture de N.V. VERACHTERT y afférente n’a pas été réglée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 Les délais ou dates de livraison indiqués par N.V. VERACHTERT sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. N.V. VERACHTERT s’engage uniquement à faire son maximum pour respecter ces délais. Le dépassement du délai de livraison ne donne droit à aucune indemnisation.
Si N.V. VERACHTERT prévoit un retard de livraison, elle en informera le client sans délai.
4.2 N.V. VERACHTERT est en droit d’effectuer des livraisons partielles, lesquelles peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.
4.3 Les frais de livraison et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.
4.4 La livraison s’effectue « départ usine », les marchandises étant mises à la disposition de l’acheteur dans les locaux de N.V. VERACHTERT.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Les factures de N.V. VERACHTERT sont payables en espèces à son siège social, en euros, par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué sur la facture.
5.2 Tout commentaire concernant la facturation doit être soumis par écrit et avec des raisons à N.V. VERACHTERT dans les 7 jours calendaires suivant la date de la facture par lettre recommandée et par e-mail (info@verachtert.be).
5.3 En cas de non-paiement d’une somme due :
– N.V. VERACHTERT est-elle en droit d’exiger l’exécution de ses prestations, y compris les livraisons futures, sur
suspendre (sauf en cas de non-exécution), demander des garanties supplémentaires, ou
exiger un acompte ou un paiement comptant pour d’autres commandes ;
– le montant principal impayé sera majoré (1) d’intérêts de retard égaux au taux d’intérêt
visé dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et (2) d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé de la facture, sans préjudice du droit de N.V. VERACHTERT de réclamer son préjudice réel.
– Chaque paiement sera imputé en priorité à la dette la plus ancienne et aux intérêts, dommages et intérêts et frais dus.
– Les créances non encore échues deviendront également exigibles.
5.4 L’application de l’article 5.3 s’applique de plein droit et sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 6 – PLAINTES – RESPONSABILITÉ
6.1 Le client doit inspecter les marchandises à réception et vérifier s’il y a des dommages/défauts visibles et si les marchandises livrées correspondent à la commande.
6.2 Toute réclamation relative à un défaut apparent (non-conformité à la commande ou défaut/dommage visible) doit être signalée dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel (info@verachtert.be). La réclamation doit décrire le défaut de manière détaillée et exhaustive. À défaut, les marchandises seront réputées acceptées et livrées en bon état et conformes au contrat.
6.3 Toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à N.V. VERACHTERT immédiatement après sa découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel (info@verachtert.be).
La réclamation doit décrire le défaut de manière détaillée et exhaustive. Toute demande de résolution ou d’indemnisation doit être formulée dans un délai court, généralement fixé à trois mois après la découverte du vice caché, sous peine de forclusion. Ce délai peut être prolongé en cas de négociations sérieuses. 6.4 La société N.V. VERACHTERT n’assume de responsabilité que pour les dommages dont elle ne peut s’exonérer légalement, notamment en vertu de l’article 5.89 du Code civil belge et de l’article VI.91/5 6° du Code de droit économique belge. Sa responsabilité est toujours limitée au montant versé par son assureur ou, le cas échéant, à la valeur des marchandises livrées. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs.
6.5 Le client est responsable des dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’un entretien inappropriés des marchandises.
Les marchandises ne sont pas couvertes par la présente politique de confidentialité.
6.6 Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait porter atteinte au droit de N.V.
VERACHTERT à une indemnisation intégrale.
ARTICLE 7 – ANNULATION – DISSOLUTION
7.1 Les commandes ne peuvent pas être annulées.
7.2 Outre la dissolution judiciaire, N.V. VERACHTERT a le droit de résilier le contrat
à tout moment, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnisation, et avec effet immédiat
Résilier le contrat à l’amiable dans les cas suivants : (1) si le Client demeure gravement en défaut
d’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations, (2) en cas de non-paiement persistant des factures dues, (3) si le Client est en défaut de paiement, sollicite une procédure judiciaire de redressement judiciaire ou de faillite, est mis en liquidation ou dissous, ou en cas
de soupçons sérieux d’insolvabilité du Client. Avant de résilier le contrat à l’amiable, N.V. VERACHTERT constatera le défaut du Client et lui accordera ainsi un
dernier délai de régularisation, sauf si une mise en demeure est devenue sans effet.
Les articles
5.91 à 5.93 du Code civil belge sont applicables.
7.3 En cas de rupture ou de résiliation du contrat aux frais du Client, N.V.
VERACHTERT est en droit d’obtenir une indemnisation intégrale. Ses dommages sont évalués sur une base forfaitaire à 30 % du montant de la commande annulée ou du contrat résilié, sans préjudice du droit de N.V. VERACHTERT d’obtenir une indemnisation pour ses dommages réels.
ARTICLE 8 – INSOLVABILITÉ
En cas de soupçons sérieux quant à l’incapacité du client à honorer ses obligations (de paiement)
se conformer ou, en cas de non-paiement/inexécution effectif, de suspension de paiement, une (demande
à) une réorganisation judiciaire, une (demande de) faillite, une liquidation ou une dissolution dans
En cas de manquement du Client, ou si une saisie conservatoire ou exécutoire est pratiquée à son encontre,
N.V. VERACHTERT est en droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, (1) de suspendre tout ou partie de ses obligations contractuelles, (2) d’exiger un paiement anticipé ou en numéraire, (3) d’exiger des garanties appropriées du Client. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit de N.V. VERACHTERT de réclamer l’intégralité du préjudice subi.
ARTICLE 9 – IMPRÉMISSES ET FORCE MAJEURE
9.1 En cas de changement de circonstances, les parties déclarent applicable la doctrine des circonstances imprévues prévue à l’article 5.74 du Code civil néerlandais.
9.2 En cas de force majeure, les dispositions des articles 5.99 à 5.102 du Code civil belge s’appliquent. Sont considérés comme cas de force majeure pour N.V. VERACHTERT les problèmes d’approvisionnement de ses fournisseurs.
VERACHTERT (livraison absente/retardée/stagnante/incomplète/…), grèves, pénurie de matières premières, incapacité à obtenir les certificats nécessaires…
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE CONTRAT
La société N.V. VERACHTERT est en droit de céder, en tout ou en partie, à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat. Le client peut également céder ses obligations contractuelles à un tiers, sous réserve de l’accord écrit préalable de N.V. VERACHTERT.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
11.1 Le droit belge s’appliquera à tous les litiges relatifs au présent accord.
11.2 Seuls le tribunal de justice de paix du deuxième canton de Mol-Geel et les tribunaux d’Anvers, division de Turnhout, ont compétence territoriale pour entendre les litiges entre N.V.
VERACHTERT et le client.
